Source: sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage dans Capital.fr avec François Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail. Il faut distinguer deux situations très différentes l’une de l’autre. Laréponse est NON. Les horaires de travail du salarié sont strictement encadrés et l’employeur ne peut pas exiger que le salarié accomplisse des tâches professionnelles en dehors de ce temps de travail. Si l’employeur impose malgré tout au salarié de répondre aux courriels professionnels ou aux appels téléphoniques hors temps de Horaires de travail : - En journée : 7h30 16h30 - Base 35 heures par semaine + 5 heures supplémentaires. - Environnement de travail : - L'assemblage des ensembles de menuiserie sont réalisés en dehors du bateau afin d'optimiser votre confort de travail. ? Ce poste vous conviendra si : - Vous faites preuve de minutie et de rigueur - Vous Laplaignante s'est basée sur des e-mails et des SMS reçus en dehors de son temps de travail. La demande a été jugée fondée par la Cour et l'entreprise a été condamnée à verser près de 34.000 euros à la salariée, au Cetarrêt, qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a le mérite de poser, sous de nouveaux angles, la question du droit à la déconnexion des Lemployeur veillera donc à ne pas donner son approbation, fut-ce tacite, à la prestation d’heures supplémentaires par ses travailleurs en dehors de ce cadre légal, y compris par le biais de SMS ou autres moyens de communication informels. C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2022, R.G. n° 2019/AB/829, consultable sur le site www Forfaits(en heures, en jours) Durée collective du temps de travail; Heures supplémentaires (contingent, majoration) ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL, AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AUX CONVENTIONS UZv0qx. Publié le 05/12/2013 à 0600, Mis à jour le 05/12/2013 à 1141 Un syndicat allemand veut supprimer les mails pro après les heures de bureau. Richard VIALERON/Le Figaro DÉCRYPTAGE - En Allemagne, un syndicat propose d'interdire les mails en dehors des heures de travail. Une initiative qui vise à réduire le stress, et l'hyperconnexion banalisée des employés. Qui n'a jamais lu - et répondu - à un mail professionnel à 22 heures, soit une tranche horaire extra-professionnelle? De même, en tant que manager, ne vous-êtes vous jamais senti obligée» de répondre à un e-mail important dès le matin, à votre réveil? Cette simple question pose un problème juridique notre journée de travail commence-t-elle ipso facto dès lors qu'on a ouvert, ou répondu à un mail. Ouvrir ou répondre à un mail à n'importe quelle heure du jour et de la nuit implique qu'on pense à tel ou tel sujet lié au travail en dehors des heures légalement consacrées au travail», explique Anthony Poncier, partner chez Publicis Allemagne, le puissant syndicat IG Metall a proposé d'interdire les e-mails et les SMS professionnels en dehors des heures de bureau. Terminer sa journée de travail ainsi qu'avoir du temps libre est un droit», a assuré au journal allemand Bild Detlef Wetzel, président du syndicat. Il a notamment insisté que pour protéger les salariés du stress», il ne fallait pas qu'ils soient joignables par leur entreprise 24h sur 24 par mail ou SMS.» Effectivement, une boîte mail est un élément on ne peut plus stressant par personne et par an, un employé reçoit plus de 5000 mails... Et passe deux heures par jour à gérer sa boîte mail!Une prise de conscience» de la part des entreprisesL'afflux de mails professionnels a déjà été souligné par beaucoup d'entreprises qui ont pris des mesures diverses pour dissuader leurs employés d'envoyer des mails - et donc de travailler! - à des heures trop tardives. Certaines entreprises ont décidé de mettre fin aux réunions trop tardives, beaucoup d'autres ont créé des chartes de conduite pour sensibiliser ses employés et tenter de les dissuader d'envoyer des e-mails après les heures réglementaires de travail... Dans certaines autres entreprises, la lumière s'éteint automatiquement à une heure précise, pour sonner la fin de la journée!», raconte Anthony le problème avec cette question, c'est qu'elle engendre des problèmes de type juridique pour les entreprises... Doit-on rattacher une connexion» au temps de travail quotidien? Dans ce cas, le télétravail n'est-il pas un excellent moyen de pouvoir répondre à ses mails de chez soi? Il faut aussi noter que le syndicat allemand qui a eu cette idée, malgré une bonne intention pour le bien-être des employés, ne mesure pas tous les impacts qu'une interdiction pourrait avoir... Pour les entreprises et les grands groupes qui doivent communiquer en permanence avec l'étranger, cette résolution est impossible à tenir! D'autant que dans certains pays, une question pareille ne se poserait même pas», analyse Anthony employés en ont-ils vraiment envie?Parmi toutes les questions sous-jacentes que pose la question de l'arrêt des mails après les heures officielles de travail, une autre - très importante - se pose aussi les employés ont-ils envie de déconnecter complètement de leur travail? Cet été, Le Figaro avait déjà posé cette question, en dressant un mode d'emploi pour savoir manager depuis les vacances. Le problème, c'est que nous avons pris l'habitude d'être joignable à n'importe quelle heure - y compris le week-end - par nos collègues et nos collaborateurs» explique Anthony Poncier. Une mauvaise habitude qu'il paraît bien difficile d'inverser! Le téléphone professionnel est un excellent moyen de garder le salarié scotché» à son environnement de travail. Il faudrait que de lui-même, le salarié décide de le mettre de côté le soir et le week-end, en ne le regardant au pire qu'une fois par jour, le matin ou le soir», conclut Anthony Retrouvez les dernières offres d'emploi avec Cadremploi Forum Droit du Travail Salarié Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique Sms à un collègue en dehors du temps de travail Visiteur Angie1779 Le 14-01-2020 à 1026 Bonjour, est ce que je peux être licencié pour faute grave parce que j'ai envoyé un sms "j'ai de la haine pour toi" a un collègue en qui je n'ai plus confiance et a qui j'ai voulu le faire savoir ? Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Moderateur Zen Maritime Le 14-01-2020 à 1058 + 1000 messages Bonjour,Votre collègue pourrait se poser la question de faire un signalement pour harcèlement. Je vous conseille de réfléchir avant que d'envoyer des messages maritime Répondre Signaler ce contenu A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page Documents Actualités Forum Avocats Conventions Collectives Comme les autres légumes et fruits de votre jardin, vous soignez vos tomates avec attention. Or, si vous voulez avoir de belles tomates, qui parviennent vite à maturité, il faut accorder une attention particulière à l’arrosage. Ainsi, on peut se demander quels sont les moments les plus propices pour se livrer à cette activité, et ceux où elle est fortement déconseillée. © istock Deux moments privilégiés S'il est deux moments, dans la journée, qui se prêtent à l'arrosage des tomates, c'est bien le matin et le soir. Si vous êtes matinal, tant mieux pour vos tomates. Car il vaut mieux se lever de bonne heure pour leur donner à boire. De la sorte, en effet, l'eau aura tout le temps de pénétrer la terre en profondeur. Les tomates recevront ainsi la ration d'eau dont elles ont besoin. En choisissant le petit matin pour arroser vos tomates, vous laissez aussi à leurs feuilles le temps de sécher. Ce qui est important pour la croissance et la santé de ces légumes. En été, quand il fait très chaud, il est même conseillé d'irriguer vos plants de tomate dès l'aube. Il faut donc être prêt à les arroser dès 5 ou 6 heures du matin, avant que les rayons du soleil ne commencent à chauffer la terre. Vous pouvez aussi attendre que le soleil soit couché. En arrosant les tomates vers 21 heures, par exemple, l'eau aura toute la nuit pour s'infiltrer dans le sol et abreuver les légumes. Bien entendu, de tels horaires d'arrosage doivent être adaptés à la saison et au climat de la région dans laquelle vous vivez. Si, même en été, la chaleur y est relativement modérée, vous pouvez reculer un peu l'heure de l'arrosage. Dans ce cas, au lieu d'arroser entre 21 heures et 6 heures du matin, vous pouvez vous donner deux heures de plus au début de la journée. Vous pouvez donc arroser, sans risque pour les tomates, jusqu'aux alentours de 8 heures du matin. D'autres périodes déconseillées Vous l'avez compris, il vaut mieux ne pas sortir l'arrosoir quand il fait chaud dehors. En effet, l'eau que vous allez répandre sur les carrés de tomates ne leur sera pas très utile. Sous l'effet d'un soleil ardent, cette eau va en effet s'évaporer en partie ou sécher sur le sol. Inutile donc de gaspiller l'eau, surtout en été, où elle devient précieuse. En effet, même si vous utilisez la même quantité d'eau, à peu près un litre, que le matin ou le soir, les tomates n'en recevront qu'une partie. Pas assez, en tout cas, pour devenir les beaux légumes juteux que vous attendez. Et que vous préfériez le matin ou le soir, n'arrosez surtout pas les tomates elles-mêmes ou leurs feuilles. Imbibez le sol d'une eau qui finira par parvenir aux racines. En effet, ce sont les racines qui ont besoin d'être abreuvées. Quant à la fréquence d'arrosage, elle dépend de la nature du sol, du climat et de l'endroit où vous cultivez les tomates. A lire aussi Tuteur à tomates 8 astuces pour les réaliser soi-même Quel système d'arrosage le plus économe choisir ? Bonjour, Je suis en mission interim depuis presque 3 mois comme opératrice de production. L'entreprise en pleine expansion, vient de recruter il y a environ 2 mois, un chef d'equipe afin d'encadrer le personnel productif. Dés son arrivée, ce Mr n'a mis que pression et fait un excès de zèle par exemple, au bout de 2 jours de présence, ce Mr a organisé une petite réunion, relevant le nombre de passage aux toilettes des employées..., interdisant la bouteille d'eau au poste de travail, ce alors que ce Mr ne se prive ni de boire, ni de manger à côté de nous etc etc. Voilà que son dernier petit jeu, consiste à contacter les opératrices après les horaires de travail afin de leur demander par exemple de rester à la maison le lendemain. Il s'avère que depuis quelques jours, ce Monsieur m'envoie quotidiennement soit sms, soit messages vocaux, soit mails et même les 3 à la fois. Je me sens importunée et n'apprécie pas du tout cette façon de faire sachant que j'ai indiqué mes coordonnées personnelles uniquement sur mon CV et remis aux RH. Ces derniers avient insisté sur le fait que ces données ne seraient utilisées qu'en cas d'extrême nécessité. Par exemple Jeudi, mon chef d'équipe me demande de rentrer chez moi en milieu d'après midi, faute de charge de travail. Deux heures plus tard, il tente de m'appeler afin de me dire de rester à la maison le lundi vendredi étant férié. Ayant profité de ce long week end pour me rendre dans ma famille éloignée géographiquement, je reviens à la maison le lundi matin, pour reprendre le travail le mardi. Or, lundi en fin d'après midi, mon chef d'équipe retente de me téléphoner, me laisse un message vocal + sms + mail pour me dire que je suis encore en récupération mardi. M'invitant de reprendre mon poste non pas à 7h, mais à 7h30. Aujourd'hui, mardi, en début de soirée, nouveau sms m'ordonnant de ne venir au travail qu'à 8h. Je trouve inadmissible cette façon de faire mais aussi d'avoir aussi peut de respect devant ma vie privée. Ces instructions à si court terme gènent l'organisation de ma vie privée et n'ont, à mon humble avis pas à être communiquées de cette façon ni en dehors de mes horaires de travail. Elles peuvent être communiquées durant mon temps de présence en entreprise. Mon contrat de prévoit aucune formule d'astreinte. Je me sens harcelée et à la merci de ce Monsieur car je crains un non renouvellement de mon contrat interim si je faisais état de mon désaccord. Si celà devait être le cas, je retombe dans la plus grande précarité RSA alors qu'il y a en effet forte possibilité d'embauche dans les 3 prochains mois. Que peut on me conseiller ? Je suis déstabilisée et incertaine car j'ignore si mon ressentiment est fondé ou si mon chef d'équipe dépasse en effet les limites de la légalité dans son excès de zèle. Merci de m'avoir lu et de vos éventuelles réponses et ou remarques L’abus des nouvelles technologies emails, sms, téléphone en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L1152-1 du code du travail. L’originalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2014, est qu’il retient qu’un management oppressant consistantdans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial. En outre, les annulations de rupture conventionnelles sont très rares ; en effet, le salarié doit justifier notamment soit qu’il a conclu la rupture conventionnelle dans le cadre d’un harcèlement moral, soit qu’il y a eu un vice du consentement. En l’occurrence, une consultante salariée avait conclu en août 2010, une convention de rupture conventionnelle avec son employeur, un cabinet de chasseur de têtes. Elle a contesté la rupture conventionnelle aux prud’hommes en arguant que celle-ci avait été conclue dans un contexte de harcèlement moral. Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 mars 2014, la Cour d’appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement abusif, la rupture ayant été conclue dans un contexte de harcèlement moral managérial. La Cour d’appel rappelle que l'article L1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La Cour d’appel a reconnu le harcèlement moral de la salarié et elle a annulé la rupture conventionnelle ; la Cour a relevé que Il appartient au salarié soutenant avoir été victime d'un harcèlement d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis. Il appartient à la cour d'examiner si les faits qui lui sont soumis, pris dans leur ensemble, constituent un harcèlement ; La salariée soutient avoir fait l'objet de la part de sa supérieure, d'un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail. Il résulte de 4 attestations versées aux débats, salariées de l'entreprise à la même période que l'appelante, que la société, a laissé se développer un mode de management appliqué par Madame X, supérieur hiérarchique de l'appelante, consistant notamment en de très nombreux appels téléphoniques hors du temps de travail et l'envoi de SMS dans les mêmes conditions. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à partie du 22 juillet 2010 et justifie de soins les 22 juillet 2010 et 30 novembre 2010 en relation avec un état dépressif. Cet état a perduré après la cessation de la relation de travail ainsi que l'atteste un psychiatre, le docteur A. lequel indique qu'une partie de la pathologie de l'appelante peut être corrélée avec les difficultés professionnelles rencontrées avec son précédent employeur. Il n'est pas contesté par l'employeur que le protocole de rupture conventionnelle a été signé le 24 août 2010, soit le jour même de la seconde visite de reprise alors que la salariée venait de bénéficier d'un arrêt de travail pour dépression. Que le dossier médical de la médecine du travail, produit par la salariée, mentionne à la date du 12 juillet 2010 un arrêt maladie de 3 semaines à partir du 20 juillet 2010. Il est également constant que la salariée avait envisagé une démission dès septembre 2009, élément qui corrobore le caractère ancien des difficultés rencontrées dans l'entreprise; Qu'ainsi, force est de constater que la salariée était, à la période de signature de la convention fragilisée car victime de harcèlement moral et n'a donc pas consenti de façon éclairée à la rupture de son lors, la rupture conventionnelle litigieuse est affectée de nullité et devra produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Cet arrêt n’est pas encore définitif car il a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. L’originalité de cet arrêt est qu’il retient qu’un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial. L’abus des nouvelles technologies emails, sms, téléphone en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L1152-1 du code du travail. A cet égard, l’accord SYNTEC du 1er avril 2014 sur les forfaits jours, veut prévenir ce type de risque en prévoyant un droit des salariés à la déconnexion des outils de communication. L'article de l'accord dispose que l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance ». Par Me Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris Tél Ligne directe e-mail [email protected]

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