Lecode de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. Dansune société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, le directoire n’est pas considéré comme une instance dirigeante au sens de l’article L. 23-12-1 du Code du commerce, car il n’a pas pour rôle d’assister les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions, mais constitue directement l’organe chargé de la direction générale. Article L.141-28 du Code de commerce) Pour les petites entreprises, l’effectif doit être inférieur à 50 salariés et le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d'euros. (Article L.141-23 du Code du commerce) Ainsi, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif : Les entreprises de plus de 250 salariés ; Les transmissions réalisées dans decrédit à capital variable, régies par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 2318 du Code de - commerce relatifs aux sociétés à capital variable, la loi du 10 septembre 1947 modifiée et le Code monétaire et financier, affiliées à la Caisse Fédérale de Lescessions de fonds de commerce ou de participation ne sont pas soumises à la procédure d’information en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation ou du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. (art. L.23-10-6 1° et L.141-32 1°du code de commerce). ACTUALISATION Envertu de l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014 l'obligation d'information prévue par les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce ne s'applique qu'aux cessions intervenues trois mois au moins après la date de publication de la loi. Dans la mesure où l'information des salariés doit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, être Codede commerce : article L23-10-2 Article L. 23-10-2 du Code de commerce. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes Hbk6. Principe d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales – et s. du Code de commerce ou de vente du fonds de commerce – et s. du Code de commerce, d’autres obligations incombent à l’employeur que celles prévues par l’article du Code du travail. Il s’agit d’avertir les salariés de la cession prévue et de leur proposer de devenir propriétaire de toute ou partie de l’entreprise. En cas de vente de parts sociales, cette obligation ne concerne que la vente d’une partie majoritaire du capital participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou SA ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. De même, cette obligation ne concerne pas la vente à un conjoint, ascendant ou descendant, ni les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ni les entreprises de plus de 250 salariés. Enfin, n’est pas visée l’hypothèse où l’employeur a déjà informé les salariés de cette cession dans le cadre d’une information triennale obligatoire sur les possibilités de reprise par les salariés de leur entreprise et l’orientation de l’entreprise relative à la détention du capitale – L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18, modifié par L. no 2015-990, 6 août 2015, art. 204. Modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales ou de vente du fonds de commerce, l’employeur doit informer les salariés de la vente et de leur possibilité de présenter une offre d’achat du fonds ou des parts sociales mises en vente, au minimum 2 mois avant l’opération de cession – et du Code de commerce. Si l’employeur n’est pas le propriétaire, ce délai court à compter de la notification de la vente à l’employeur. Ce dernier porte alors immédiatement cette notification à la connaissance des salariés. C’est ensuite au chef d’entreprise ou exploitant du fonds de commerce de prévenir le propriétaire en cas d’offre d’achat présentée par un ou plusieurs salariés, sans délais. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d’offre, la vente peut intervenir avant le délai des 2 mois. Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, l’employeur doit lancer une procédure d’information/consultation du CSE en cas de vente de toute ou partie de l’entreprise – du Code du travail. Le Code de commerce – et du Code de commerce précise que l’information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Il est important de rappeler au salarié son obligation de discrétion s’agissant des informations que l’employer lui a fournies, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Après le délai de 2 mois écoulé, le propriétaire des parts sociales ou du fonds de commerce a 2 ans pour effectuer la vente. A défaut, il devra de nouveau informer les salariés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel avant de vendre ses parts ou son fonds. Ce délai de 2 ans est suspendu entre la saisine du CSE et la date à laquelle il rend ou aurait dû rendre son avis. Bon à savoir Le Code de commerce prévoit une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente en cas de cession intervenue en méconnaissance du droit d’information des salariés – et du Code de commerce. par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail Fascicule mis à jour le 24 janvier 2022. Tous droits réservés. Maitre Data Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L23-10-3 Entrée en vigueur 2016-01-01 L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle La loi relative à l’économie sociale et solidaire ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon » a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société de moins de 250 salariés loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 19 et 20, JO 1er août. Un décret a ensuite précisé les modalités de cette information décret 2014-1254 du 28 octobre 2014, JO du 29. En l’état des textes au 17 juillet 2015, il est prévu que la cession qui interviendrait en méconnaissance des règles fixées par la loi Hamon peut être annulée à la demande de tout salarié c. com. art. L. 141-23 et L. 141-28 pour un fonds de commerce ; c. com. art. L. 23-10-1 et pour une société. En mai 2015, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette loi CE 22 mai 2015, n°386792. En substance, il s’agissait notamment de savoir si, en imposant une information préalable, la loi ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit du cédant ; si la sanction de la nullité ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et de personnalité des peines et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel vient d’apporter sa réponse C. constit., décision 2015-746 QPC du 17 juillet 2015. Tout d’abord, l’obligation d’information préalable est bien jugée conforme à la Constitution. Selon le Conseil, le législateur a entendu poursuivre un but d’intérêt général, en l’espèce encourager de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d’activité. Par ailleurs, l’atteinte à la liberté d’entreprise n’a pas été jugée disproportionnée. Enfin, il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété dans la mesure où l’obligation d’information préalable n’interdit pas au cédant de céder sa participation à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il estime les plus conformes à ses intérêts. En revanche, l’action en nullité de la cession, qui peut être exercée par un seul salarié, est déclarée inconstitutionnelle. Motif elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’obligation d’information dont elle entend sanctionner la méconnaissance. De ce fait, les 4e et 5e alinéas de l’article L. 23-10-1 et les 3e et 4e alinéas de larticle L. 23-10-7 du code de commerce sont déclarésinconstitutionnels à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel. La déclaration d’inconstitutionnalité ne concerne que la nullité prévue par les articles du code de commerce concernant les cessions de sociétés, seuls en cause dans cette affaire c. com. art. L. 23-10-1, al. 4 et 5 et L. 23-10-7, al. 3 et 4. Cependant, si la question devait un jour se poser, la logique voudrait qu’il en aille de même pour les dispositions concernant la cession d’un fonds de commerce c. com. art. L. 141-23, al. 4 et 5 et al. 3 et 4. Pour finir, on signalera que la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron », définitivement adoptée le 10 juillet dernier, devrait régler » la question. Entre autres mesures visant à simplifier l’obligation d’information préalable, elle prévoit en effet de remplacer la sanction de la nullité par une amende civile dont le montant ne pourra pas dépasser 2 % du montant de la vente projet de loi, art. 204-II, 8°, 12° et 17°. Sous réserve de l’examen du projet de loi par le Conseil constitutionnel, cette réforme devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi projet de loi, art. 204-III. Dans un dossier de presse du 15 juillet, le ministère de l’économie indique que la date serait fixée par décret avant le 1er novembre 2015 constit., décision 2015-746 QPC du 17 juillet 2015 à paraître au Journal officiel ; Code de commerce article L23-10-10 Article L. 23-10-10 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises. Article précédent - Article suivant - Liste des articles

l 23 10 1 du code de commerce